Vous êtes chef d’entreprise ou indépendant non salarié ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour compenser vos heures passées en formation ?
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise effectuées jusqu’au 31 décembre 2024, qu’il soit entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
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- Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés
- Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus
- Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf les micro-entrepreneurs)
Montant
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 460,80 € pour 2023) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé (2023).
Exemple :
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 115,20 € = 10 x 11,52 €.
Comment en bénéficier
Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c’est-à-dire nécessitant d’être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n° 2573-SD.
